Voici le texte intégral et officiel concernant l'application de l'article 101 du nouveau règlement d'exemption qui renforce la concurrence en matière de réparation et qui est applicable depuis le 1er juin

Pas facile d'y voir clair dans les modifications du nouveau règlement.
Grosso modo, l'article 101 (ci-dessous) dit que la concurrence doit être libre (2 premiers paragraphes) mais rappelle qu'on peut la limiter sous certaines conditions. C'est l'exemption.

Oui mais voilà cette exemption peut être à nouveau restreinte si on ne respecte pas certaines autres conditions (paragraphe 3) .
Ce sont ces conditions qui sont nouvelles et qui renforce la réparation indépendante en restreignant le terrain de jeu des constructeurs. Vous pouvez retrouver dans le texte d'application de ce paragraphe 3 à télécharger au bas de cette page : RÈGLEMENT (UE) et également les explications de la Commission

Article 101

(ex-article 81 TCE)

1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à:

a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction,

b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements,

c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement,

d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,

e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.

3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables:

- à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,

- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises et

- à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées

qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans:

a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs,

b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.